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ramassage des déchets - Traduzione in italiano ...

Pour ce qui est de l’obligation de demander une autorisation pour la gestion des déchets, la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (2 ) n’oblige pas les établissements qui assurent le ramassage des déchets à obtenir une autorisation, mais uniquement à être enregistrés auprès des autorités compétentes (article 12).

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